Avis 20211064 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à sa demande de copie de la convention n° 75 F111810S5808 entre l’État et Habitat social français (Régie immobilière de la Ville de Paris). La Commission estime, en l'absence de réponse la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France à la date de sa séance, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.