Avis 20211062 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication de l'information préoccupante relative à ses deux enfants X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.