Avis 20211061 Séance du 30/04/2021

Maître Joseph X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Roque-d'Anthéron à sa demande de communication de la délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement au titre de l'année 2015. En l’absence de réponse exprimée par le maire de La Roque-d'Anthéron, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.