Avis 20211049 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté portant sur la suppression du service public de ramassage des ordures ménagères concernant l'allée des Coquelicots à Thyez ; 2) les documents comptables justifiant l'économie réalisée par la suppression de ce service aux habitants de ce quartier. En l’absence de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.