Avis 20211045 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de communication par voie électronique, en tant que conseiller municipal, des rapports de présentation des deux consultations relatives à la rénovation de l’ancien hôpital. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eguilles a informé la commission qu'il n'existait aucun rapport de présentation compte tenu de l'urgence dans laquelle devait être réalisés la première phase des travaux. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. En ce qui concerne la seconde phase des travaux, la commission émet un avis favorable et invite la commune à transmettre le rapport au demandeur.