Avis 20211018 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Ccommission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rocbaron à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au classement de l'allée de l’Olivaie dans le tableau des voies communales publié en annexe de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2020 : 1) l'accord des propriétaires sur la cession de leur section de l’allée de l’Olivaie ; 2) l'acte administratif officialisant cette cession au profit de la commune de Rocbaron ; 3) le(s) titre(s) de propriété de la commune de Rocbaron ; 4) les références et document hypothécaire correspondant ; 5) le(s) délibération(s) du conseil municipal approuvant ces différents actes et inscrivant l’allée de l’Olivaie dans le domaine des voiries communales. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rocbaron, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 5) de l'article l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, en conséquence, un avis favorable et prend note de l’intention de la commune de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.