Avis 20211012 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication, par courrier électronique, de son dossier ASE, notamment le rapport éducatif le concernant. La Commission, après avoir constaté que Monsieur X se déclare mineur et que le litige qui l'oppose à l'administration est relatif à sa prise en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur étranger isolé, rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité. Il en résulte qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable. La Commission estime que ce principe est applicable au contentieux de l'accès aux documents administratifs et, par suite, à la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs qui constitue un recours administratif préalable obligatoire. En l'espèce, la Commission constate qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait qu'il soit dérogé à la représentation obligatoire d'un mineur par une personne légalement habilitée. Elle relève, en outre, que le juge des enfants a été saisi de la situation de Monsieur X et qu'une audience devait avoir lieu le 4 mars 2021. C'est donc dans le cadre de l'instance judiciaire ainsi ouverte, et sous le contrôle du juge des enfants, que Monsieur X peut se voir communiquer les éléments le concernant, y compris ceux détenus par le conseil départemental de l'Oise et sur lequel celui-ci s'est fondé pour refuser la prise en charge sollicitée au titre de l'aide sociale à l'enfance. La Commission, qui prend acte des démarches accomplies par le conseil départemental, estime, en conséquence, que Monsieur X n'est pas recevable à obtenir la communication des documents qu'il sollicite dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.