Avis 20211010 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mirabeau à sa demande de copie des comptes rendus des conseils municipaux, depuis septembre 2016, et des délibérations prises. La Commission rappelle d'abord que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle prend toutefois note, tel que le lui a fait savoir le maire de Mirabeau, que les comptes rendus et délibérations sollicités étaient disponibles sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.mirabeauenluberon.fr/vie-municipale/comptes-rendus-conseils/. La Commission constate cependant que seuls les comptes rendus des conseils municipaux depuis décembre 2018 sont disponibles sur le site internet précité. La Commission souligne ensuite qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Les comptes rendus des conseil municipaux, entre décembre 2018 et ce jour, ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Madame X est irrecevable dans cette seule mesure. La Commission émet en revanche un avis favorable à la communication des comptes rendus sollicités pour la période de septembre 2016 à novembre 2018, ces documents n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article précité. Elle émet également un avis favorable à la communication à la demanderesse de l'ensemble des délibérations du conseil municipal depuis septembre 2016, ces documents n'étant pas non plus publiés sur le site internet de la mairie de Mirabeau. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.