Avis 20211007 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, Xet X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif n° PC 083 07 01 8H 000 3M01 (pièces écrites, documents graphiques, plans, avis émis...), délivré à l'Union Sportive et Sociale Interministérielle (USSIM) par arrêté le 18 décembre 2020. En l'absence de réponse du maire de Lavandou à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication présentée par Monsieur et Madame X, Xet X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.