Avis 20210989 Séance du 15/04/2021

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambarès-et-Lagrave à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X célébré le 13 septembre 1938. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.