Avis 20210918 Séance du 25/03/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de procédure ayant conduit à la suspension du permis de conduire de son client et au placement en fourrière de son véhicule. La Commission, qui a pris connaissance des observations du préfet du Puy-de-Dôme, estime que l'entier dossier de la procédure ayant conduit à la suspension administrative du permis de conduire de Monsieur X est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis sur ce point, notamment en ce qui concerne le constat établi par la brigade motorisée, et rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. La Commission relève également que le procès-verbal de mise en fourrière, établi en cas d'infraction, est, en application de l'article R325-26 du code de la route, adressé à la fois au procureur de la République et au préfet. Elle estime que ce document revêt à la fois une nature administrative et une nature judiciaire suivant l'autorité à laquelle il est adressé, et constitue donc un document administratif est également communicable à la personne intéressée ou à son conseil, en application de la même disposition par le préfet sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.