Avis 20210911 Séance du 25/03/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de copie des documents suivants concernant la saisie-vente de son logement dans le cadre des travaux « Mur Mur » à compter du 8 janvier 2021 : 1) le détail et le mode de calcul de toutes les subventions auxquelles elle a droit, demandées à l'organisme SOLIHA ; 2) les montants des subventions et dates des versements effectués pour son compte individuel et pour la copropriété ; 3) les textes votés par les élus pour le processus « Mur Mur », ainsi que les textes pour leur application ; 4) le contrat de mission de l'organisme SOLIHA, sa rémunération, et le contrôle assuré par les services de Grenoble-Alpes Métropole ; 5) les décisions : a) d'intégrer la copropriété 63 rue X dans le dispositif « Mur Mur » ; b) d'accorder des aides financières collectives et individuelles « Mur Mur » aux copropriétaires ; c) de verser des avances et leurs montants pour les aides financières collectives et individuelles « Mur Mur » aux copropriétaires ; 6) son dossier « Mur Mur » et les décisions la concernant ; 7) le contrat et le dossier de subventions « Mur Mur » pour la copropriété ; 8) les contrats et les partenariats établis entre La Métro, Grenoble-Alpes Métropole et AGDA, Messieurs X, Grenoble Alpes Métropole, depuis cinq ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 5) a), 5) c), 6) et 7) ont été communiqués à Madame X, par courrier du 2 mars 2021, dont une copie lui est jointe. Elle a également informé la commission que le document sollicité au point 8) n’existe pas dans la mesure où AGDA n'est pas partenaire de Grenoble-Alpes Métropole. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. En ce qui concerne les décisions mentionnées au point 5) b), s'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication des décision accordant le bénéfice de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En l'espèce, la commission émet par suite un avis favorable à la communication des décisions ayant accordé des aides collectives aux copropriétaires, à l'exclusion des montants individuellement accordés.