Avis 20210907 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contenu de la réponse adressée par la DEAL à Monsieur X, le 29 mai 2017, portant sur ses projets hôteliers haut de gamme au lieu-dit X sur la commune de X : 1) les documents relatifs aux données de la géo base réglementaire ; 2) les documents relatifs aux espaces remarquables du littoral ; 3) les documents relatifs aux espaces protégés. En l'absence de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à la date de sa séance, la commission comprend que le demandeur sollicite la communication des documents sur lesquels s'est fondée l'administration pour s'opposer à un projet hôtelier. Elle estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent ou sont en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable.