Avis 20210898 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, pour le syndicat départemental des Isolés - Force Ouvrière 62, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fouquières-lez-Lens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération initiale relative à la mise en place et aux modalités d'application des jours correspondant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans les services de la collectivité ; 2) la délibération relative à la mise en place et aux modalités de l'annualisation du temps de travail dans les services de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fouquières-lez-Lens a informé la commission que la seule délibération correspondant à la demande de Monsieur X, à savoir une délibération du 28 décembre 2001 lui avait déjà été transmise. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable comme portant sur un document transmis avant sa saisine, et sans objet pour le surplus comme portant sur des documents inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.