Avis 20210897 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de communication, par courrier électronique, des listes électorales de la commune de Zudausques, suite à la réunion, le 20 novembre 2020, de la commission pour la révision des nouvelles listes électorales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zudausques a indiqué à la Commission que la liste électorale a été adressée au demandeur par courrier électronique en date du 5 mars 2020 et qu'en raison de l'annulation de l'élection législative partielle initialement prévue les 13 et 20 décembre 2020, cette liste demeure à ce jour la dernière liste des électeurs de la commune arrêtée. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.