Avis 20210895 Séance du 15/04/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marbois à sa demande de communication, par voie informatique ou sur supports à fournir, des documents suivants : 1) les trois dernières factures du journal communal ; 2) le compte rendu du conseil municipal où a été voté l'accord de l'attribution de la crèche des Essarts. En l'absence de réponse du maire de Marbois à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. S'agissant en particulier des documents visés au point 1), la Commission considère que les justificatifs comptables des dépenses engagées pour la production du journal municipal, qu'ils consistent en des engagements de dépenses de fonctionnement général de la commune ou en des paiements de prestataires extérieurs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à cette communication, dans la mesure où les documents existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.