Avis 20210886 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de consultation du rapport et ses annexes techniques de l'enquête administrative relative à l'installation, à Boulogne‐sur‐Mer, rue de Pressy et parking de l'Enclos, de deux caméras de vidéosurveillance sur les enseignes d'un établissement privé. En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.