Avis 20210885 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.