Avis 20210882 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Soufflenheim à sa demande de communication de la convention, signée avec la société CAMPING-CAR PARK, relative à la concession de services publics par voie concessive pour l'équipement, la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil de camping-car, approuvée lors du conseil municipal en date du 3 avril 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soufflenheim a indiqué à la commission que le contrat sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 16 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.