Avis 20210862 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision du 6 janvier 2020 du docteur X de la CPAM de Vesoul relative à l'arrêt de ses indemnités journalières entre le 18 janvier 2020 et le 07 août 2020 ; 2) la copie de la demande de contrôle formulée par son employeur auprès des services de la CPAM de Vesoul ayant amené le docteur X à prendre la décision, le 6 janvier 2020, d'arrêter le versement de ses indemnités journalières ; 3) la décision liée à la non-reconnaissance de sa maladie professionnelle diagnostiquée le 31 janvier 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul a informé la commission de ce que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'a pas reçu de demande de contrôle formulée par l'employeur du demandeur antérieurement à la décision de reprise de travail notifiée le 8 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. S'agissant des autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.