Avis 20210841 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des éléments relatifs à la race ovine « Montagne noire » : 1) la copie du programme de sélection pour la race ovine « Montagne noire », ayant été approuvé à compter du 1er juillet 2014 par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à l’agrément des organismes de sélection, réalisé par l’unité pyrénéenne des races allaitantes ovines, dont le siège est à Montréjeau (Haute-Garonne) ; 2) le nombre d’animaux inscrits ou enregistrés dans la section principale ou aux sections annexes du livre généalogique pour ce programme de sélection, dans les conditions prévues par les articles 15 à 20 du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 (règlement relatif à l’élevage d’animaux) et par l’article D653‐31 (3°) du code rural et de la pêche maritime, en distinguant : a) la section principale et les sections annexes ; b) les animaux mâles et les animaux femelles ; c) si elles existent, les classes de mérite ; 3) la description détaillée des différences phénotypiques et génétiques entre les races ovines « Montagne noire » et « Lacaune » qui ont motivé la distinction entre ces deux races, (alors que la plupart des scientifiques considèrent que les races anciennes dites de Camarès, du Larzac, du Ségala, du Lauragais, etc. et de Lacaune, du fait des nombreux croisements opérés entre elles depuis le 19ème siècle, doivent désormais être regroupées au sein d’une race unique) ; 4) pour les années 2018 et 2019, et pour chacun des départements de France métropolitaine, les éléments suivants relatifs aux aides attribuées à des éleveurs d’ovins de race « Montagne noire », au titre de la mesure agro‐environnementale et climatique « Protection des races menacées » (MAEC‐PRM), instituée par le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d’exécution de la Commission C(2015)4531 du 30 juin 2015 : a) le nombre de bénéficiaires ; b) le montant total des aides attribuées ; 5) la liste des numéros d’identification des béliers inscrits, à la date du 31 janvier 2020, dans la section principale du livre généalogique de l’unité pyrénéenne des races allaitantes ovines pour la race « Montagne noire », en indiquant pour chacun sa date et son lieu de naissance. En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités ou ceux susceptibles de contenir les informations recherchées en ce qui concerne les points 2) et 4) de la demande, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable, sous cette réserve.