Avis 20210832 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par courrier adressé au domicile de son client, du récépissé de remise de son titre de conduite (CERFA référence 44). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 22/02/2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.