Avis 20210819 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, à la suite de la transmission des documents occultés, de la copie intégrale sans occultation, des factures relatives à l'achat et l'installation de troènes en pot sur la place de la comédie. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 18 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission, qui a pris connaissance des factures transmises, relève que celles-ci ont été largement occultées alors-même qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret des affaires sur le fondement de l'article L2121-26 du CGCT. Elle ne saurait dès lors regarder la demande comme ayant perdu son objet, et émet donc un avis favorable à la communication des factures sollicitées sans occultation. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.