Avis 20210807 Séance du 25/03/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de consultation, dans le cadre du suivi de la mesure de curatelle renforcée concernant Monsieur X, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment ses anciens titres de séjour ainsi que ses anciens papiers d identité, sachant que le lien communiqué n'a pas fonctionné. En réponse à la demande qui lui a été adressée, après une première mise à disposition du fichier par voie dématérialisée dont le demandeur n'a pas fait usage dans le délai d'un mois requis, le préfet du Rhône a informé la commission avoir invité la demanderesse à venir consulter les documents sollicités en préfecture le 25 février 2021, par courrier électronique du 17 février puis courrier recommandée avec accusé de réception reçu le 22 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.