Avis 20210795 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de toutes les délibérations du conseil municipal et de leurs annexes (en particulier les avis des Domaines) relatives aux parcelles cadastrées DW 184 et DW 288 qui constituent l'assiette d'un projet hôtelier porté par la SARL NEO, et notamment celles relatives à la vente, à la désaffection, au déclassement, voire à la location de ce bien foncier communal. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Pierre, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.