Avis 20210786 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Canteleu à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui a pris note de l'intention du maire de Canteleu de procéder prochainement à la transmission sollicitée, émet un avis favorable à la communication de son dossier à la cliente de Maître X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.