Avis 20210738 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif : 1) le dossier administratif d'agent depuis son embauche à la SNCF le 1/03/1996 ; 2) le dossier transmis à la commission de réforme de la SNCF ; 3) le rapport de prestation d’évaluation à la mobilité (PEAM) du 5/06/2018. En l’absence de réponse exprimée par le président de la SNCF, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui en assurent la direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. En l'espèce, eu égard aux fonctions d'assistante juridique exercées en dernier lieu par Madame X, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.