Avis 20210690 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la principale du collège Denis Diderot d'Aubervilliers à sa demande de communication de la lettre de mission de la cheffe d'établissement remise par les autorités académiques. En l’absence de réponse de la principale du collège Denis Diderot d'Aubervilliers à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.