Avis 20210689 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Huahine à sa demande de copie, à titre gratuit, de trente-quatre actes d'état civil - actes de décès, actes de mariage et actes de naissance- listés dans la demande du 23 juillet 2020, sachant que la commune exige un paiement pour la délivrance de ces documents. La commission rappelle qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La commission relève toutefois, qu'en application des dispositions du titre V de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions de ce code relatives au régime de communication des archives publiques ne sont pas applicables en Polynésie française, à l'exception des archives audiovisuelles de la Justice. Il en résulte que la commission n'est pas compétente pour connaître d'une demande relative aux modalités de communication de documents d'archives relevant, comme en l'espèce, des attributions de la Polynésie française.