Avis 20210677 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des pièces médicales contenues dans le feuillet nominatif de contrôle de son père, Monsieur X décédé en 2010, conservé par le centre des archives du personnel militaire, Caserne Bernadotte à Pau, sous la cote 7612993. La commission rappelle que les pièces couvertes par le secret médical sont soumises à un délai de communicabilité de cent vingt ans à compter de la naissance de la personne concernée ou de vingt-cinq ans à compter de son décès. En l’occurrence, ce dernier délai ne trouve pas à s’appliquer ici, le père de Monsieur X étant décédé depuis moins de vingt-cinq ans. Toutefois, les documents non encore librement communicables peuvent faire l’objet d’une autorisation de consultation par anticipation aux délais légaux de communicabilité, selon les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine. En l’espèce, la commission relève que la personne concernée par les informations protégées au titre du secret médical est décédée, et que la demande de Monsieur X s’inscrit dans une démarche purement personnelle et familiale. Elle estime donc que leur consultation anticipée ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.