Avis 20210471 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de chômage la concernant avec le montant versé pour l’année 1980. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier électronique du 9 février 2021, que les documents sollicités ont été détruits. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.