Avis 20210455 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de publication en ligne, des documents permettant à l'INSEE de calculer un indice des prix à la consommation (IPC) à partir de relevés de prix et de données de consommation des ménages, à savoir : 1) la liste des quelques 1100 familles de produits (« variétés ») et des produits qui les composent ; 2) la liste des 99 agglomérations et des 4 départements d'outre‐mer dans lesquels sont effectués les relevés ; 3) la liste des 30.000 points de vente qui alimentent les relevés ; 4) les données brutes de collecte ; 5) les valeurs des 200.000 séries « produits précis dans un point de vente donné » et des 190.000 séries « tarif » collectées de façon centralisée ; 6) les valeurs des 30.000 indices élémentaires (croisement variété x agglomération) ; 7) la valeur des pondérations intervenant dans le calcul de l'IPC ; 8) les données extraites de l'enquête « Budget de famille » utilisées pour le calcul de l'IPC, anonymisées si besoin ; 9) les données extraites des évaluations annuelles des dépenses de consommation des ménages réalisées par la comptabilité nationale utilisées pour le calcul de l'IPC (consommation finale effective des ménages restreinte au champ des biens et services faisant l’objet d’une production marchande) ; 10) l'ensemble des autres sources de données spécialisées intervenant dans le calcul de l'IPC ; 11) toute la documentation utilisée par les économistes de l'INSEE pour le calcul de l'IPC et qui ne fait pas déjà l'objet d'une publication en ligne, notamment les traitements spécifiques (variétés saisonnières, évolutions de prix pures, etc.) ; 12) l'ensemble des codes sources utilisés par les économistes de l'INSEE pour le calcul de l'IPC et qui comprend notamment les traitements spécifiques (variétés saisonnières, évolutions de prix pures, etc.) ; 13) tous les autres documents (code source, documentation, données, etc.) nécessaires à la reproductibilité des calculs de la 8e génération de l'IPC, dont les résultats sont publiés mensuellement au JORF depuis janvier 2018 (IPC de l'ensemble des ménages, IPC hors tabac de l'ensemble des ménages, IPC hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, IPC hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie) ; 14) tous les documents (code source, documentation, données, etc.) nécessaires au calcul de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis janvier 2018. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), rappelle, d'une part, que si le directeur de l'INSEE s'interroge sur le caractère abusif de cette nouvelle demande, en ce qu'elle n'aurait pour objet que de faire naître une nouvelle décision susceptible d'être déférée à la juridiction administrative, les délais de contestation de la précédente décision de refus étant expirés, eu égard, notamment à la circonstance que le droit reconnu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration à toute personne peut être exercé à tout moment, le rejet par une décision non contestée dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle en cas de décision de rejet d'une nouvelle demande ayant le même objet même présentée par la même personne à ce que cette personne saisisse le juge de la légalité d'une requête tendant à l'annulation de ce second refus (CE, n° 04258, commune de Muret, 11 janv. 1978). D'autre part, qu'elle a émis un avis sur une demande quasi identique émanant du même demandeur et ayant le même objet, la nouvelle demande ne différant de la précédente que par la date de référence de l’historique des données et documents (janvier 2018 au lieu de janvier 2016). Elle renvoie dès lors aux positions qu'elle a alors adoptées dans l'avis 20191797 qui est mis en ligne à l'adresse suivante : https://cada.data.gouv.fr/20191797/.