Avis 20210436 Séance du 04/03/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est - Unité départementale de la Marne à sa demande de communication, pour la période courant de 2008 à 2016, de l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques psycho-sociaux de la société X dont elle a été licenciée en 2017. En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Grand Est - Unité Départementale de la Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.