Avis 20210379 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de copie des documents suivants : 1) les dépenses réelles de fonctionnement et les budgets prévisionnels relatifs aux années 2015 à 2017 ; 2) les dépenses réelles et les budgets prévisionnels des investissements relatifs aux années 2015 à 2017 ; 3) les dépenses et les budgets prévisionnels directement liés à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et aux prestations relatives aux services et fournitures des années 2015 à 2017 ; 4) les délibérations fixant l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) relatives aux années 2015 à 2017 ; 5) le tableau de bord détaillé des fréquences des ramassages des déchets ménagers et des services rendus ; 6) la liste des fournitures et outils mis à disposition des résidents, relative aux années 2015 à 2017. En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 4) de la demande. En ce qui concerne les point 5) et 6), la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment celles relatives à la vie privée (mentions relatives aux coordonnées personnelles, etc.). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.