Avis 20210376 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du plan de contrôle et de gestion de l’allocation pour demandeur d’asile, élaboré en 2018, et le cas échéant, ses évolutions au cours des années 2019 et 2020. En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.