Avis 20210362 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courrier de la direction de la police municipale en date du 16 octobre 2018 lequel a servi de fondement pour refuser une demande de permis de conduire n° PC 083 115 18 X0034 ; 2) l'arrêté municipal par lequel la demande de permis de construire n° PC 083 115 18 X0067 a été refusée (projet de construction d’une résidence hôtelière de 37 unités) ; 3) l'arrêté municipal par lequel la demande d’autorisation d’urbanisme n° 083 115 18 X0027 a été refusée (hébergement de 91 couchages dans 40 chambres, piscine couverte et extérieure et salle de sport) ; 4) l'arrêté municipal par lequel la demande de permis de construire n° PC 083 115 19 X0045 a été refusée (projet de construction d’une résidence hôtelière de 40 chambres) ; 5) l'arrêté municipal par lequel la demande d’autorisation d’urbanisme n° 083 115 19 X0024 a été refusée (hébergement de 91 couchages dans 40 chambres, piscine couverte et extérieure et salle de sport). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Maxime a informé la Commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été transmis à Maître X par courrier du 25 janvier 2021. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. S'agissant des points 3) et 5), le maire de Sainte-Maxime a informé la Commission qu'il ne lui avait pas été possible d'identifier les arrêtés demandés en raison de l'inexactitude des numéros indiqués par Maître X. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces deux points, le refus de l'administration n'étant pas établi, et inviter Maître X à renouveler sa demande de communication auprès du maire de Sainte-Maxime, en indiquant cette fois-ci les numéros exacts des arrêtés. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.