Avis 20210322 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la liste des personnes, sous forme de liste d'émargement des présents ou toute autre forme, ayant participé à l'avis favorable sur l'arrêt n°2 du PLU du Rouret. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dès lors qu'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.