Avis 20210318 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif et dans le dossier médical de son client. En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Réunion, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, s'agissant du dossier administratif, qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.