Avis 20210304 Séance du 28/02/2021

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Crozet à leur demande de communication des conventions d'implantation des supports de deux poteaux électriques sur la parcelle X X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crozet a indiqué à la commission, par courrier du 4 février 2021, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.