Avis 20210295 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission de Monsieur X, chef d’établissement du lycée X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.