Avis 20210294 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de l’avis du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Toulouse rendu dans le cadre d’une demande de mutation pour l’année 2020 sollicitée par sa cliente, X. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'avis du médecin conseiller technique du recteur de l'académie de Toulouse à Madame X, par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.