Avis 20210280 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) l'Intégralité de la convention d'objectifs de performance signée par la région Normandie et SNCF Réseau, ayant pris effet au 1er janvier 2021 ; 2) l'Intégralité des éventuelles annexes jointes à cette convention. En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional de Normandie, la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20205064 du 21 janvier 2021, sur une demande de communication portant sur les documents objet de la présente demande. Par suite, elle ne peut que déclarer irrecevable la présente demande et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, si il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.