Avis 20210275 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Caluire et Cuire à sa demande de communication du rapport présenté au conseil municipal préalablement à la délibération n° 2020-050 du 3 juillet 2020 pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caluire et Cuire a informé la commission de ce que le rapport écrit sollicité, qui n'est autre que le projet de délibération, a été transmis à Madame X. Il s'ensuit que la demande de communication du rapport écrit est sans objet. Au demeurant, la commission constate, ainsi que l'a indiqué le maire de Caluire et Cuire, que le rapport de présentation orale de la délibération 2020-050 est retranscrit et disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.ville-caluire.fr/deliberations_et_documents_budgetaires, sous la rubrique dédiée au procès-verbal de la séance du 3 juillet 2020. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.