Avis 20210258 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication des documents relatifs à la commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : 1) les rapports d’activité de la commission pour les années 2017, 2018 et 2019 ; 2) les comptes rendus ou les relevés de conclusion des réunions de la commission pour les années 2017, 2018 et 2019 ; 3) les bilans annuels nationaux d’activité des comités d’éthique pour les années 2017, 2018, 2019, rédigés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale en vertu de l’article R214‐134 du code rural et de la pêche maritime, et adressés à la commission ; 4) les rapports d'activités annuels pour les années 2017, 2018, 2019 adressés par le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale au président de la commission en application de l’article R214‐136 du code rural et de la pêche maritime. La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. S’agissant plus particulièrement des documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande, la commission observe qu’ils revêtent le caractère de documents administratifs dès lors qu'ils se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, aux fins de délivrance et de retrait des agréments prévus par les articles R214-99 et suivants de ce code et aux fins de l'évaluation éthique des projets prévue par les articles R214-117 et suivants du même code. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication, sous les réserves précitées et prend note de l’intention manifestée de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de procéder prochainement à cette communication. Enfin, la commission rappelle à toutes fins utiles qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.