Avis 20210228 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi Hauts-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant la situation de son client, agent public affecté auprès de Pôle Emploi Hauts-de-France : 1) son contrat de travail ; 2) tout avenant ou arrêté lui octroyant le bénéfice d’un temps partiel ; 3) tout avenant, arrêté ou planning de service précisant ses jours travaillés ; 4) son planning ou celui des agents de son service,concernant les journées du 17 septembre 2019 et du 9 décembre 2019 ; 5) l’ensemble des justificatifs établissant la matérialité des griefs qui lui sont reprochés par les usagers Pôle Emploi, griefs repris dans le prononcé de la sanction du 9 octobre 2020 ; 6) le compte-rendu de son entretien disciplinaire en date du 8 septembre 2020 ; 7) le guide méthodologique de Pôle Emploi, indiquant aux agents la marche à suivre concernant le premier entretien des demandes d’emploi reçus dans le cadre d’un CSP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mars 2021, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.