Avis 20210219 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du contrat d'association à l'enseignement public signés par l'État et l’école alsacienne, établissement privé sous contrat, Paris 6ème. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission souligne, à titre liminaire, que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès régi par le livre III de ce code (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). La commission estime, en l'espèce, que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.