Avis 20210217 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pineuilh à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation accordée à la société FGP pour l'implantation, à la fin du mois de juin 2020, d'une publicité située en face du X. En l'absence de réponse du maire de Pineuilh, la commission considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.