Avis 20210204 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Domont à sa demande de copie intégrale de l’acte de mariage de Monsieur X et X, célébré dans la commune le X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note que l'acte d'état civil demandé est librement communicable à l'expiration d'un délai de 75 ans, ou à défaut de 25 ans après le décès des intéressés si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime donc que l'acte sollicité est communicable au demandeur à condition que le second délai mentionné soit échu. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.