Avis 20210202 Séance du 04/03/2021

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des enquêtes portant sur l'instruction en famille pour les années 2010 à 2020. En l'absence de réponse du ministre de l’Éducation nationale à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités estime que ces derniers, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.