Avis 20210161 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur diocésain de l'enseignement catholique de Vendée à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal, des documents relatifs au contrat de prévoyance souscrit à son profit par X de Vendée, en sa qualité d'enseignante dans l'enseignement privé, à savoir le contrat de prévoyance n° 340 490 / 039284 souscrit auprès des X dont elle est bénéficiaire depuis 1995, notamment le contrat initial, les annexes, les contrats de reprise successifs pour les revalorisations avec les annexes suite à la résiliation du contrat initial. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.